RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

PARTIE 2 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

A. Le parcours de la personne dans le service

A.1 L’ACCUEIL

Les modalités d’accueil permettent l’appréciation de l’éligibilité et l’accès au SAMSAH ARRADV13

1 Les personnes s’adressent directement au SAMSAH, sans passage préalable par la MDPH.

1.1 Les modalités de contact
- A/ La personne effectue une demande par courrier, cas exceptionnel :
  Le secrétariat accueil traite le courrier, trace l’identité et la demande de la personne dans le cahier de liaison.
  
  Elle appelle la personne et lui envoie de la documentation sur le service avec proposition de contact téléphonique.
- B/ La personne ou un tiers aidant ou professionnel prend contact par téléphone :
  Le secrétariat accueil note l’appel dans le cahier de liaison et se fait préciser si possible les éléments suivants :
  - Identité et coordonnées de la personne et de la source d’orientation vers le service
  - Motif de l’appel qui peut être précis ou très vague
  - Age de la personne, la pathologie, le nom de son médecin ophtalmologiste
  Les appels sont ensuite traités en fonctions de la demande.

1.2 Le traitement de la demande
- A/ La demande ne relève pas du service, le secrétariat accueil essaye d’apporter la réponse dans la limite de ses compétences et/ou l’oriente vers le Centre d’Appel et de Conseils sur la Déficience Visuelle de l’ARRADV.
- B/ La demande parait bien cernée mais l’obtention des pièces médicales représentent une difficulté pour la personne, le secrétariat accueil lui propose, un contact direct du médecin du service avec les médecins de la personne afin d’obtenir les certificats.
- C/ La demande parait bien cernée, le secrétariat accueil transmet, à la personne ou à un tiers de son choix, par courrier ou par mail :
  - Une plaquette d’information du service
  - Les certificats médicaux à faire remplir par le médecin ophtalmologiste et le médecin généraliste. Ces certificats médicaux doivent avoir moins de trois mois et nous être renvoyés au plutôt sous pli ou par mail « À l’attention de médecin ».
  - À réception, les certificats sont transmis au médecin du service qui déterminera alors l’éligibilité de la personne au SAMSAH ARRADV13 et déclenchera la suite du processus.
  - La liste des pièces à fournir. Cette liste est adressée à la personne en même temps que les autres éléments. Cependant les personnes devront attendre que le secrétariat accueil les informe de leur éligibilité au service pour nous en faire le retour, bien préciser aux personnes qu’aucun RDV ne sera donné sans la réception d’un dossier complet.
  C1 La création du dossier de la personne
  
  A réception du dossier complet, la secrétaire accueil constituera le dossier dématérialisé de la personne puis elle appellera la personne pour lui donner le RDV de demande d’orientation vers le service.
  
  C2 L’accompagnement de l’usager à demander à la MDPH l’orientation vers le service
  
  Lorsque le dossier administratif est complet la secrétaire accueil donnera un RDV à la personne avec l’assistante sociale du service.
  
  Durée du RDV : 2h
  
  Objets du RDV : Le professionnel accompagne la personne dans la formulation de son projet de vie. Il détermine alors les démarches qui pourront être proposées à la personne afin de répondre aux besoins exprimés et lui fait signer le formulaire de consentement au recueil des données personnelles. Il explique l’objet et le fonctionnement du service, accompagne la personne à renseigner le dossier MDPH de demande d’orientation vers le SAMSAH ARRADV13, réalise une synthèse sociale et recueille les besoins et attentes de la personne. Le jour même, il y aura la lecture par le professionnel du dossier MDPH et signature par la personne. Ce dossier sera ensuite déposé à la MDPH par le travailleur social du service.
  
  Lieu du RDV : le service ou le domicile de la personne.
  
  Attention : lorsque la personne sera sous tutelle ce RDV devra être réalisé en présence de la personne « tuteur-tutrice » et/ou le document de demande d’orientation vers le service devra impérativement être signé par le « tuteur-tutrice ».
  
  Important pour les usagers :
  
  Pour des raisons de validité des certificats médicaux, le délai entre la réception des certificats médicaux au service et le RDV pour accompagner la personne à demander une orientation vers le service, ne devra pas excéder 1 mois à 1.5 mois.
1.3 La réception de la notification d’orientation vers le SAMSAH ARRADV13
A réception de la notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ou CDAPH), la personne sera mise immédiatement sur la liste d’attente du service (la priorité est l’ordre de réception des notifications)

2 Les personnes présentant une notification de la CDAPH l’orientant vers le SAMSAH ARRADV13

À réception de la notification au service.

Le secrétariat accueil appelle la personne, elle lui explique le fonctionnement du service, lui envoie, la plaquette d’information du service, les certificats médicaux à faire remplir ou lui demande de nous envoyer ceux déposés à la MDPH.

À réception des certificats médicaux le médecin coordinateur vérifie l’éligibilité de la personne au service.

La personne nous contacte avant que la secrétaire accueil ait pu l’appeler :

Le secrétariat lui explique le fonctionnement du service, lui envoie, la plaquette d’information du service, les certificats médicaux à faire remplir ou lui demande de nous envoyer ceux déposés à la MDPH.

À réception des certificats médicaux le médecin coordinateur vérifie l’éligibilité de la personne au service.

A/ La personne est éligible et souhaite une prise en charge par le SAMSAH ARRADV13 :
- La secrétaire accueil lui envoie la liste des pièces à fournir
- À réception des pièces à fournir la secrétaire accueil crée le dossier de la personne dématérialisé.
  - Soit elle est sur liste d’attente « en attente d’admission » : on lui indique une fourchette / attente
  - Soit il y a de la place pour lui positionner, le RDV d’admission, elle sort alors de la liste d’attente.
B/ La personne est éligible mais refuse l’orientation vers le SAMSAH :
La secrétaire de direction, traitera ce refus.
C/ La personne n’est pas éligible, le médecin coordinateur contacte la personne afin de l’informer que le service n’est pas compétent pour l’accompagner.

A.2 L’ADMISSION

À la suite de la réception du dossier administratif complet et de la notification de la CDAPH d’orientation de la personne vers le SAMSAH ARRADV13, les personnes sont sur la liste d’attente du service « en attente d’admission ».

Le RDV d’admission sera programmé lorsqu’il y aura une possibilité de positionner les évaluations et dans la continuité les RDV de : PPA et de réadaptation (l’attente des RDV de réadaptation ne devront pas dépasser 3 mois), sinon la personne restera sur liste d’attente.

La phase d’admission et d’évaluation

1 La personne peut se déplacer au service
Le secrétariat accueil, joint la personne par téléphone et lui propose les RDV d’admission et d’évaluation.

On demande aux personnes dans la mesure du possible de venir accompagnées.

Attention : pour les personnes sous tutelle ce RDV se fera de préférence en présence du tuteur.
- A/ Pour les RDV d’admission :
  RDV avec le médecin coordinateur :
  
  Cet entretien permet de définir avec la personne les différentes situations de handicap engendrées par la déficience visuelle.
  
  Le médecin appréhende la personne dans sa globalité avec :
  - L’historique de l’atteinte visuelle
  - La place de l’atteinte visuelle au regard de l’état organique du patient en incluant la dimension psychique, ce, en s’appuyant sur d’autres compétences s’il l’estime nécessaire, notamment :
  - Le « regard » que porte la personne sur cette atteinte visuelle (connaissance, évolutivité, répercussions dans sa vie quotidienne…) ;
  - La réponse qu’elle attend du service ou au contraire l’absence d’attente de réponse.
    Si un aidant de proximité est présent à l’entretien, à la demande de la personne, il peut être amené à apporter des explications concernant les situations de handicap auxquelles elle est confrontée et insister dès ce temps sur la variabilité de ses performances visuelles (difficiles à comprendre par l’entourage, mais souvent aussi par la personne elle-même) et les raisons de cette variabilité.
    
    RDV avec l’assistant de service social : fera le point sur les droits demandés lors de la demande d’orientation vers le service.
    
    RDV avec la direction : Lors de cet entretien, la directrice remet : le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement et la charte des droits et Libertés de la personne accueillie. Fait signer l’annexe 5 de la notice d’information de la « personne de confiance ».
    
    Elle explique, lit le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) et remet un exemplaire signé à la personne.
    
    L’admission définitive dans le SAMSAH ARRADV13 fera suite à l’élaboration du Projet Personnalisé d’Accompagnement, établi en concertation avec la personne et ce, après un délai de réflexion de 15 jours.
- B/ Pour les RDV d’évaluation :
  À cette occasion, la secrétaire accueil rappelle à la personne de venir avec les éléments concernant « la personne de confiance », l’annexe 2 signée.
  
  Les bilans d’évaluation s’effectuent dans la majorité des situations de la façon suivante :
  - Bilan/ Conseils : Opticien / orthoptiste
  - Bilans avec l’ergothérapeute au domicile et au service
  - Bilan/Conseils : psychomotricien et psychologue
  - Bilan avec l’instructeur en locomotion dans le service, complété le plus souvent d’un temps d’évaluation en extérieur.
  Les professionnels peuvent s’ils le jugent utiles et en accord avec le médecin coordinateur :
  - Compléter leur premier bilan d’un deuxième ou troisième temps complémentaire ;
  - Remettre des fiches de conseils relevant de leur champ de compétence à l’usager.
  Exceptionnellement, toujours en accord avec le médecin coordinateur, ils peuvent proposer à l’usager une orientation vers un partenaire de leur champ de compétence.
  
  Les modalités de concertation avec le médecin coordinateur pour ces situations s’adapteront aux situations particulières de chaque usager concerné.
- C/ La réunion de synthèse de fin des évaluations
  Lors de cette réunion, chacun des professionnels effectue le retour de son bilan/conseils effectué en concertation avec l’usager, en explicitant et développant les conclusions de son bilan. Il est alors déterminé en équipe :
  - L’orientation à proposer à l’usager :
    - Vers un partenaire
    - Des conseils et information professionnels pouvant nécessiter quelques séances
    - Une prise en charge en phase de réadaptation
  Les conclusions de cette réunion permettront au médecin coordinateur d’élaborer le préprojet personnalisé d’accompagnement (PPA) de la personne. Cette période peut durer entre 3 et 6 mois.
- D/ Le RDV de co-construction du Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA)
  Le secrétariat accueil joint la personne par téléphone et lui propose un RDV avec le médecin coordinateur. On demande aux personnes dans la mesure du possible de venir accompagnées à ce RDV.
  
  Attention : pour les personnes sous tutelle se RDV se fera de préférence en présence du tuteur.
  
  Entretien avec le médecin coordinateur
  
  Le médecin coordinateur du service propose à l’usager le pré PPA élaboré en équipe.
  
  Il décline les objectifs afférents aux différentes prestations ainsi que les modalités pratiques de leur mise en place. Il prend ensuite acte des observations de la personne et recueille son acceptation ou son refus.
  
  Quelle que soit l’orientation proposée, le médecin rédige un courrier destiné aux deux médecins de la personne : l’ophtalmologiste traitant et le médecin généraliste.
  
  Il propose à l’usager de répondre à une enquête de satisfaction spécifique à cette phase d’évaluation.
  
  À la suite de ce RDV de co-construction du PPA de la personne :
  - La personne refuse de poursuivre son accompagnement :
  Elle a bénéficié durant le temps à visée évaluative de conseils et de mises en relations avec des partenaires. La personne souhaite sortir du service cf. procédure de sortie.
  - La personne accepte le Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA) et souhaite poursuivre l’accompagnement.
  Le médecin coordinateur remet un exemplaire à la personne.
  
  L’admission définitive dans le SAMSAH ARRADV13 fera suite à l’élaboration du Projet Personnalisé d’Accompagnement, établi en concertation avec la personne et ce, après un délai de réflexion de 15 jours.
  
  Le médecin coordinateur indique à la secrétaire qu’elle peut positionner les RDV de réadaptation. Le secrétariat accueil recontactera la personne dans un délai raisonnable pour lui proposer les prestations déclinées dans son Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA).
2 La personne ne pourra jamais se déplacer au service pour des raisons médicales
À la suite de la réception de la notification de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ou CDAPH )d’orientation de la personne vers le SAMSAH ARRADV13, les personnes sont sur la liste d’attente du service « en attente d’admission ».

Le RDV d’admission sera programmé lorsqu’il y aura une possibilité de positionner les évaluations et dans la continuité les RDV de : Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA) et de réadaptation (l’attente des RDV de réadaptation ne devront pas dépasser 3 mois), sinon la personne restera sur liste d’attente.

Avant le Rendez-vous d’admission, présentation de la situation de la personne notifiée en équipe par l’assistant de service social.
- A/ Pour les RDV d’admission et d’évaluation
Le secrétariat accueil, joint la personne par téléphone et lui propose un RDV d’admission téléphonique avec la directrice et le médecin coordinateur.

Entretien avec la direction : la directrice explique, par téléphone le Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) et envoie un exemplaire signé à la personne par courrier postal. Elle explique aussi la fonction du livret d’accueil, la personne de confiance, le RF et la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Cet entretien n’aura pas lieu au service.

L’admission définitive dans le SAMSAH ARRADV13 fera suite à l’élaboration du Projet Personnalisé d’Accompagnement établi en concertation avec la personne et ce, après un délai de réflexion de 15 jours.

Entretien avec le médecin coordinateur : cf. évaluation de la personne qui peut se déplacer au service

Cet entretien n’aura pas lieu au service.

En fonction de la ou des pathologies associées de la personne, le médecin coordinateur du service peut décider de ne pas effectuer toutes les évaluations. En accord avec la personne, seul certains professionnels seront envoyés au domicile de la personne pour y effectuer des Bilans/Conseils.

Tous les bilans ne pourront pas être réalisés car certain d’entre eux nécessitent du matériel non transportable.

Les professionnels peuvent s’ils le jugent utile et en accord avec le médecin coordinateur :
- Compléter leur premier bilan d’un deuxième ou troisième temps complémentaire ;
- Remettre des fiches de conseils relevant de leur champ de compétence à l’usager.
Exceptionnellement, toujours en accord avec le médecin coordinateur, ils peuvent proposer à l’usager une orientation vers un partenaire de leur champ de compétence.

Les modalités de concertation avec le médecin coordinateur pour ces situations s’adapteront aux situations particulières de chaque usager concerné.

Entretien avec l’assistante aociale : celle-ci appellera au téléphone la personne pour faire le point sur les demandes effectuées lors de la visite à domicile pour demander l’orientation vers le service.
- B/ La réunion de synthèse de fin des évaluations
Lors de cette réunion, chacun des professionnels effectue le retour de son bilan-conseil effectué en concertation avec l’usager, en explicitant et développant les conclusions de son bilan. Il est alors déterminé en équipe :
- L’orientation à proposer à l’usager :
  - Vers un partenaire
  - Des conseils et informations professionnels pouvant nécessiter quelques séances
  - Une prise en charge en phase de réadaptation exclusivement au domicile
Les conclusions de cette réunion permettront au médecin coordinateur d’élaborer le préprojet personnalisé d’accompagnement (PPA) de la personne. Cette période peut durer entre 3 et 6 mois.
- C/ Le RDV de co-construction du Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA)
Le secrétariat accueil joint la personne par téléphone et lui propose un rendez-vous téléphonique avec le médecin coordinateur. Il est préférable que celui-ci se déroule lorsqu’un tiers aidant se trouve au domicile de la personne.

Entretien avec le médecin coordinateur

Cet entretien n’aura pas lieu au service.

Le médecin coordinateur du service propose à l’usager le pré PPA élaboré en équipe.

Il décline les objectifs afférents aux différentes prestations ainsi que les modalités pratiques de leur mise en place. Il prend ensuite acte de son acceptation ou de son refus.

Quelle que soit l’orientation proposée, le médecin rédige un courrier destiné aux deux médecins de la personne : l’ophtalmologiste traitant et le médecin généraliste.

Il propose à l’usager de répondre à une enquête de satisfaction spécifique à cette phase d’évaluation.

À la suite de ce rendez-vous de co-construction du Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA) :

la personne refuse de poursuivre son accompagnement :
Elle a bénéficié durant le temps à visée évaluative de conseils et de mises en relations avec des partenaires. La personne souhaite sortir du service cf. A.4.
La personne accepte le Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA) et souhaite poursuivre l’accompagnement.
L’admission définitive dans le SAMSAH ARRADV13 fera suite à l’élaboration du Projet Personnalisé d’Accompagnement établi en concertation avec la personne et ce, après un délai de réflexion de 15 jours.

Les RDV de réadaptation au domicile seront fixés par les professionnels, la secrétaire fixera les RDV téléphoniques avec la psychologue (si prévu dans le PPA).

La secrétaire envoie par courrier le PPA de la personne et ses éventuels RDV téléphoniques avec la psychologue.

Le temps d’accompagnement à visée ré-adaptative

La phase d’accompagnement à visée ré adaptative est entièrement personnalisée, propre à chaque usager, tant dans son rythme : pouvant se résumer à une prestation directe par mois ou plusieurs prestations directes par semaine, que dans sa durée. Les différents professionnels concernés peuvent démarrer conjointement ou de façon échelonnée dans le temps. L’organisation de cette phase est fortement tributaire :

Du contenu du projet personnalisé d’accompagnement proposé : nombre des professionnels concernés, rythme et durée de leur accompagnement ;
De la situation géographique de l’usager ;
Des possibilités de venues de l’usager dans le service et de la nécessité en ce sens de coupler certaines prestations ;
De la disponibilité de planning des différents professionnels (Pour rappel l’unité para médicale est composée essentiellement de professionnels à temps partiel).

Le bon déroulé de l’accompagnement des usagers est examiné régulièrement et de façon personnalisée, en réunion de synthèse à la demande de la direction, du médecin coordinateur, d’un professionnel ou parfois même du secrétariat. Un avenant au Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA) pourra être proposé à la personne si les objectifs de la prise en charge se modifient ou évoluent au cours de l’accompagnement.

Une évaluation annuelle sera réalisée pour tous les Projets Personnalisés d’Accompagnement (ou PPA).

Les professionnels mentionnent toutes leurs interventions auprès de la personne dans le dossier « usager » dématérialisé.

Sur demande de la personne

En cours d’accompagnement médico-social le service pourra recevoir la personne et sa famille en réunion de synthèse afin de faire un point collectif sur les avancées des objectifs de son Projet Personnalisé d’Accompagnement (ou PPA).

A.3 LA SORTIE DU SERVICE

Lorsque le professionnel l’estimera nécessaire, il réalisera un bilan de sa prise en charge qui lui permettra de déterminer la fin de celle-ci ou sa poursuite.

Chacun des professionnels propose en réunion de synthèse le retour de son bilan réalisé en concertation avec l’usager. Ce retour permet à l’équipe de savoir si les objectifs de prise en charge, déterminés lors du bilan initial ont été atteints.

En cas de finalisation de la prise en charge :
- chaque professionnel est invité à :
  - Préparer la personne à la fin de son accompagnement ;
  - Proposer une articulation avec un partenaire ;
  - Soumettre, à l’usager, avec l’accord de la psychologue, de participer à un groupe de parole afin de parler de son parcours dans le service et d’acter son départ ;
  - Conseiller de rencontrer la psychologue pour parler de sa sortie du service.
Au terme de la notification, le secrétariat d'accueil propose un entretien avec le médecin coordinateur et l’assistante sociale pour clôturer la fin de prise en charge.
- Entretien avec le médecin
  Ce dernier fait le point avec la personne du parcours effectué durant toute sa prise en charge et lui remet un livret de sortie comprenant :
  - un document retraçant les conclusions des professionnels ;
  - la plaquette du Centre d’Appel et de Conseil sur la déficience visuelle ;
  - les informations données par les professionnels.
  Le document retraçant les conclusions des professionnels est transmis à la Maison départementale des personnes handicapées (ou MDPH) et parallèlement, avec l’accord de la personne, à son médecin généraliste traitant ainsi qu’à son ophtalmologiste.
  
  Il propose à la personne de répondre à une enquête de satisfaction spécifique à ce temps de réadaptation.
- Entretien avec l’assistante sociale
  Lors de cet entretien le travailleur social remet à la personne tous les documents personnels remis au service (exemple : copie de la pièce d'identité, justificatif de domiciliation, justificatifs de revenus…..).
Une demande de prolongation est envisagée par l’équipe.
Lors de cette réunion, le médecin coordinateur rédige un document précisant les acquis et les éléments à travailler nécessitant la demande de prolongation.

Le médecin reçoit la personne et lui propose la poursuite de sa prise en charge. Si la personne accepte cette prolongation, elle signe le document réalisé par le médecin et il sera transmis à la MDPH.

La prise en charge se poursuit, sans attendre la nouvelle notification.

B. Les conditions et les effets de la rupture de la prise en charge

Il existe quatre cas de rupture :

En fin de réadaptation en l’absence de demande de prolongation ;
D’un commun accord. Pour ce faire, il vous est demandé de solliciter un entretien avec la directrice afin de formaliser l’arrêt de cette prise en charge. Dans l’éventualité où vous ne pourriez pas vous déplacer, vous devrez envoyer un courrier indiquant votre décision d’arrêter la prise en charge médico-sociale par le service.
En cas d’absences répétées non justifiées. Toute absence doit être signalée au secrétariat du service, au plus tard 48h avant la date de rendez-vous.
Modalité de rupture en cas d’absences non signalées répétées :
- 1ère absence non justifiée : 1er avertissement par appel téléphonique par le service ;
- 2ème absence non justifiée : 2ème avertissement par l’envoi d’une lettre simple par le service ;
- 3ème absence non justifiée : Rupture signifiée par 2 Lettres recommandées avec AR à la CDAPH et à vous-même.

En effet, il est important que vous demeuriez conscient qu’un rendez-vous libéré en temps opportun peut permettre à une autre personne de pouvoir bénéficier de ce temps qui vous était initialement réservé.

Il en va de même lors des absences aux séances collectives.

En cas de conduite d’un véhicule à moteur pour se rendre au service ou en repartir. En effet, conformément à l’éligibilité médicale au service (Cf. Livret d’accueil du SAMSAH ARRADV13 : « une acuité visuelle inférieure à 3/10 (avec correction) et/ou un champ visuel de moins de 20°»), les personnes accompagnées par celui-ci, ne rentrent plus dans les critères réglementaires (Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée) pour la conduite d’un véhicule à moteur.

Dès lors, si l’information sur la réalisation d’une telle activité, à savoir la conduite d’un véhicule motorisé, arrive à la connaissance de la direction, cette dernière recevra la personne et se réserve le droit de mettre fin à l’accompagnement.

C. L’organisation et l’affectation des locaux du service.

Le service est ouvert :

toute l’année, excepté :
- la dernière semaine de décembre ;
- les trois premières semaines d’août ;
du lundi au vendredi de 8 h30 à 18 h 00, horaires pendant lesquels une permanence physique et téléphonique est assurée. En dehors de ces horaires, vous avez la possibilité de laisser un message sur le répondeur téléphonique du service.

Les locaux du service :

Accueil : L’accès à l’accueil est possible aux horaires d’ouverture du service. Il est interdit de passer derrière la banque du secrétariat. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, vous êtes priés de rester dans la salle d’attente en attendant que les intervenants viennent vous chercher.
Salle d’attente : Dans un souci de confidentialité veiller à ne pas prendre vos conversations téléphoniques dans la salle d’attente.
Salle de réunion : L’accès à la salle de réunion est interdit à toute personne étrangère au service n’y ayant pas été invitée.
Bureaux des différents professionnels : en l’absence de rendez-vous, vous devez vous assurer au préalable de la disponibilité des personnes que vous souhaitez rencontrer auprès de l’accueil. Dans le cadre d’un rendez-vous fixé avec un professionnel, vous devez vous présentez à l’accueil.
Sanitaires dans la salle d’attente : Libre accès.
Salle du personnel : L’accès à la salle du personnel est interdit à toute personne étrangère au Service.

D. Les modalités de délivrance des différentes prestations

1. Conditions de délivrance des prestations (dans le Service et en extérieur)

Les modalités pratiques de délivrance des prestations pendant la phase de réadaptation sont déclinées dans le projet personnalisé d’accompagnement.

Le nombre des prestations par jour et par semaine, ainsi que leur nombre total est variable et déterminé au cas par cas.

Selon les besoins de l’organisation, la durée de présence dans le service peut varier d’une à deux heures à une demi-journée.

Exception : L’instructeur en locomotion peut être amenée à proposer des séances en dehors des horaires d’ouverture, notamment en fin de journée afin de vous permettre, par exemple, d’acquérir des techniques de déplacements en faible luminance.

L’ensemble des prestations peut être effectué dans le service ou au domicile et dans l’environnement. Cependant, les prestations d’optique, d’orthoptie et de soutien psychologique ne sont qu’exceptionnellement réalisées à domicile.

Vous devez respecter les consignes des professionnels quel que soit le lieu de l’intervention.

Dans le Service
Les prestations d’optique et d’orthoptie s’effectuent toujours sur un mode individuel.

Les prestations d’ergothérapie, de psychomotricité et de soutien psychologique s’effectuent :
- sur un mode individuel,
- et/ou, sur un mode collectif :
  - ateliers d’activités de la vie quotidienne avec l’ergothérapeute ;
  - groupes de parole et de réflexion avec la psychologue ;
  - groupes de travail sur l’aisance corporelle avec le psychomotricien.
Les prestations sociales demeurent individuelles, mais ont pour spécificité d’être souvent mises en place en lien avec d’autres services.
A domicile et dans l’environnement.
La particularité du service est de proposer des interventions à domicile et dans votre environnement, toujours sur un mode individuel.

De fait, il est important de préserver la dimension privée de cet espace et de respecter à cet égard, un certain nombre de conditions :
- Aucun des intervenants ne dispose du double des clés de la personne ;
- Les visites à domicile sont prises sur rendez-vous ;
- Si vous le souhaitez, un membre de votre famille ou un accompagnant peut être présent lors de la visite, en accord avec le professionnel ;
- Vous pouvez refuser l’accès de certaines pièces aux intervenants.
Remarque 1: Cependant, quel que soit le lieu de réalisation des prestations, le professionnel peut être amené à refuser la présence d’un tiers. En effet, certains temps d’accompagnement doivent nécessairement être réalisés exclusivement avec vous afin d’optimiser l’acquisition des processus réadaptatifs.

Remarque 2: La visite à domicile par les intervenants, notamment l’ergothérapeute et l’assistante sociale a pour but de vous apprendre à être plus autonome afin de pouvoir effectuer seuls les actes de la vie quotidienne. Les intervenants ne sont en aucun cas des auxiliaires de vie. Ils n’ont pas à faire des démarches à votre place (telles que répondre au téléphone, trier des papiers…). De même, l’apprentissage de la locomotion a pour objectif de vous permettre d’acquérir des techniques de déplacements. Il ne s’agit pas d’un accompagnement pour une promenade.

Remarque 3: Enfin, afin de vous permettre d’améliorer votre accès à l’autonomie, le service peut être amené à faire appel à des professionnels extérieurs, notamment pour la mise en place de certains ateliers. Dans ce cas, une participation financière destinée aux frais de fourniture peut vous être demandée. Le montant de cette participation est toujours déterminé avec tact et mesure au regard de votre situation particulière.

2. Modalités d’organisation des transports.

Le service travaille en partenariat avec des services de transporteurs pour personnes en situation de handicap et vous mettra en relation avec eux.

Dans certains cas, le service peut prendre en charge financièrement, partie de vos transports :

Déterminée au cas par cas avec la Directrice et l’assistante sociale sur la base de critères validés collégialement par le service (isolement, éloignement, ressources et autres) ;
Uniquement pendant la phase de réadaptation sauf cas exceptionnel ;
Sur un mode collectif, et non individuel, donc possibilité d’une durée de transport un peu longue, d’une attente avant ou après les rendez-vous dans le service liée aux horaires imposés par le transporteur ;
Mise en place des démarches nécessaires au mode de transport par le service. Mais obligation de respecter les horaires et de signaler au service et au transporteur, 48h avant, l’impossibilité de se rendre à un rendez-vous. A défaut, sera à votre charge le paiement exigé par le transporteur.
Ces services de transport demeurent distincts du service. Ce présent règlement (notamment concernant le secret professionnel) ne leur est donc pas applicable. Il en résulte que toute atteinte à la vie privée de leur fait n’engage pas la responsabilité du service.

Deux places de stationnement pour personnes handicapées sont situées au 3 Boulevard Fabrici 13005 Marseille et au 73 Rue Jean martin 13005 Marseille.

3. Les modalités de rétablissement des prestations dispensées par le Service en cas d’interruption

L’accompagnement peut être interrompu pour diverses raisons :

Hospitalisation pour une affection intercurrente ;
Nécessité d’orientation transitoire vers une structure plus lourde permettant une prise en charge continue (Un partenariat est d’ailleurs établi en ce sens avec l’institut ARAMAV, seule structure du sud de la France prenant en charge les personnes déficientes visuelles en hospitalisation complète.) ;
Contraintes familiales ;
Besoin d’une remise en question personnelle, envisagée avec la psychologue.

Modalités : Vous devez prévenir le service de cette interruption et de sa durée afin de rétablir la mise en place des prestations dès que possible, et de pouvoir permettre une réorganisation du service face aux demandes d’autres personnes.

A votre retour, il vous est demandé de contacter le secrétariat du service qui vous donnera un rendez-vous avec le médecin coordinateur en fonction des disponibilités du service.

En concertation avec ce dernier, vous établirez la reprise de votre prise en charge.

Votre prise en charge sera efficace si :

vous êtes assidu ;
vous respectez le rythme régulier des rendez-vous ;
vous travaillez chez vous les techniques acquises avec les intervenants.

C’est pourquoi, en cas d’absences prévues à l’avance qui coïncideraient avec le début de la prise en charge, il vaut mieux retarder cette dernière.

E. Les mesures de sûreté des personnes et des biens

Dans le service :
L’ensemble du local du service intègre les normes relatives à la sécurité incendie. Les extincteurs sont régulièrement vérifiés par une société chargée de leur maintenance.

Vous devez faire attention à vos effets personnels.
A domicile :
Concernant les biens : Les intervenants doivent respecter vos biens. Aucune transaction ne peut avoir lieu.

Concernant votre propre personne : En cas de problèmes de responsabilité civile, sont appliquées les règles générales de droit commun de l’article 1382 et suivant du code civil, sauf si la responsabilité du service peut être engagée (mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle).

Pour éviter tout désagrément relevant de ce cadre, nous vous conseillons de souscrire à une assurance responsabilité civile à renouveler chaque année (le service étant bien entendu lui-même assuré).

Remarque : En cas de vol ou de maltraitance, d’atteinte à votre vie privée, vous devez vous en référer à la directrice du service qui prendra les mesures nécessaires (sanction du professionnel concerné, dédommagement par la mise en jeu de l’assurance professionnelle du service).

RÈGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT

PRÉAMBULE

Document de référence

Objet

Diffusion

Élaboration

PARTIE 1 - MODALITES D’EXERCICE DE VOS DROITS

PARTIE 2 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

PARTIE 3 - RÈGLES DE VIE EN COLLECTIVITÉ

PARTIE 4 - DIFFICULTÉS DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS

PARTIE 5 - ÉLABORATION ET RÉVISION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

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